1- Informations préalables

1.1- Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Clélia GAILLARD EI, domiciliée 122 route de la Charpine, 73190 Saint-Baldoph ; n° SIRET 94249653000018.

1.2- Voici quelques définitions des notions utilisées dans ce contrat :
– Prestataire = Clélia GAILLARD EI en sa qualité de professionnel
– Prestation = service effectué par Clélia GAILLARD EI
– Client = personne physique qui fait appel aux services du prestataire
– Utilisateur = personne physique qui consulte, utilise et navigue sur le site internet de lecritorial.com

2- Objet du contrat

2.1- Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du prestataire et de ses clients particuliers et professionnels dans le cadre de l’activité de l’entreprise L’écritorial qui propose la vente de prestations de service.

2.2- Ce document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

2.3- Les prestations sont des accompagnements de rédaction, conception, correction, saisie, et réécriture de toute forme de documents écrits et aide administratif. Le prestataire vend également des services d’accompagnement en gestion de projet et étudie les demandes particulières qui pourraient lui être présentées. Clélia GAILLARD EI  se réserve également le droit de vendre ses produits digitaux au format téléchargeable par le client.

2.4- Les informations figurant sur les pages du site internet et sur les documents commerciaux ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le prestataire peut à tout moment en modifier le contenu sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

3- Commande et devis

3.1- Pour bénéficier d’une prestation, le client doit d’abord réaliser une demande au prestataire par mail, téléphone, ou via le site internet. Le prestataire étudiera ensuite la demande avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si la demande n’est pas compatible avec son domaine de compétences ou en cas de motif légitime, art L121-1 du Code de la Consommation.

3.2- Avant toute vente, le prestataire remettra gratuitement au client les présentes conditions générales de vente et un devis établi en fonction des informations qui lui auront été transmises lors de la commande.

3.3- Le client est tenu de s’assurer que le devis correspond pleinement à sa demande et doit signaler toute irrégularité au prestataire. 

3.4- Pour valider sa commande, le client devra retourner le devis par le moyen de son choix avec une mention qui précise son accord. Le retour signé du devis implique l’accord total du client qui déclare par la même avoir lu, compris et accepté les CGV. Selon les prestations, un acompte à la commande pourra être demandé.

3.5- Toute commande validée vaut engagement contractuel, il s’agit d’un acte ferme et définitif. 

4- Tarifs

4.1- Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’unité ou à l’heure. La TVA n’est pas applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tous les prix seront détaillés sur le devis et repris sur la facture.

4.2- Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre le lieu d’activité du prestataire et le lieu d’exécution de la prestation.
– Pour tout trajet de moins de 20 kilomètres aller-retour, la somme de 5 € sera facturée.
– Pour tout trajet de plus de 20 kilomètres aller-retour, les frais de déplacement imputés correspondront au barème kilométrique des impôts de l’année en cours.

4.3- Pour toutes les prestations qui nécessitent un investissement financier de la part du prestataire, les frais sont à la charge du client. Le prestataire est rémunéré au prorata du temps passé selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande, avec ajout de 10 % des frais engagés.

4.4-  Les tarifs proposés dans le cadre de réductions ou campagnes promotionnelles sont définies par le prestataire qui est libre de choisir leurs conditions d’accord.

5- Délais

5.1- Tous les délais sont mentionnés à titre indicatif sur le devis, ils ne peuvent en aucun cas  constituer un engagement définitif de la part du prestataire.

5.2- Le client pourra être amené à aider le prestataire à tenir les délais en lui fournissant si besoin, des éléments nécessaires à la bonne exécution du service. En cas de transmission incomplète des éléments, ou de retard d’envoi ou en cas de demande supplémentaire non prévue dans le devis, le prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais.

5.3- Le prestataire s’engage à faire le nécessaire pour respecter les délais indiqués sur le devis. Cependant si un contretemps de son fait se produisait, le prestataire se réserve le droit d’informer le client d’un allongement des délais, dans la mesure où cela ne nuit pas à ce dernier

5.4- Le prestataire pourra en cas de force majeure au sens du Code Civil, modifier voire annuler une commande. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre à un dédommagement.

5.5- En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire transmis par le client, le prestataire ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer les documents. Le prestataire décline aussi toute responsabilité en cas de retard ou de problème de livraison dus aux services de la Poste ou du transporteur.

6- Facturation et règlement

6.1- Pour toute prestation sera fournie au client une facture conforme au devis qui sera à régler à réception. Des conditions particulières de paiement pourront être envisagées selon les prestations (acompte à la commande, paiement en plusieurs fois…), elles devront être mentionnées sur le devis et respectées.

6.2- Le règlement des prestations s’effectuera uniquement selon les modalités définies à la commande. Les virements par RIB sont à privilégier, les règlements par chèque ou espèces seront acceptés au cas par cas.

6.3- Pour toute commande inférieure ou égale à 70 €, le règlement est à effectuer en totalité avant le début de la prestation acceptée par le Client. Au-delà de cette somme, un acompte de 40 % peut-être demandé pour valider la commande.

6.4- Pour tout paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être envisagé.

6.5- Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux annuel en vigueur ainsi qu’une indemnité de 40€,  sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, art. L441-6 du Code du Commerce.

7- Charte déontologique

7.1- Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et la Réglementation Générale en matière de Protection des Données (RGPD disponible sur le site de lecritorial.com)

7.2- Sauf en cas de force majeure, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des éléments fournis par le client. A la fin de la prestation, tous les documents seront retournés au client, en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels survenus lors de leur expédition.

7.3- Les documents numériques fournis lors de la commande seront détruits à la clôture de celle-ci. Seuls les clients ayant donné leur accord écrit pourront être cités en référence sur le site internet du prestataire ou sur ses documents commerciaux. 

8- Droit d’auteur et responsabilités

8.1- Les travaux d’écriture demeurent la propriété de Clélia GAILLARD EI jusqu’au paiement intégral par le client de la prestation. 

8.2- Une fois les travaux remis au client, la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par une autre personne.

8.3- Le client ne peut en aucun cas commercialiser les documents rédigés par Clélia GAILLARD EI sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat. Si le client désire proposer un document écrit  pour publication à un éditeur ou à un producteur de cinéma, un contrat de cession devra alors être établi.

8.4- Le Prestataire s’impose une obligation de moyen et non de résultat. Il s’engage à fournir un travail de qualité conforme au devis, qui répondra à la demande initiale du client dans son contenu et sa présentation uniquement. 

8.5- En cas de non-atteinte de cet objectif de satisfaction, le client dispose de 48h pour le signaler au prestataire qui devra alors réaliser à nouveau la prestation. Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme conforme à la commande et aucune modification ne pourra être effectuée sans la réalisation d’un nouveau devis.

8.6- Le client et le prestataire s’engagent strictement à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents concernant l’autre partie dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de ce contrat.

9- Droit applicable et tribunaux compétents

9.1- Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

9.2- Tout litige relatif à une commande sera dans un premier temps et dans la mesure du possible traité à l’amiable.

9.3- En cas d’échec de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend Clélia GAILLARD EI.